Conditions générales (CGU / CGV)

Version du 1er octobre 2026. En créant un compte ou en réservant, tu acceptes ces conditions.

1. Objet

Unitydom Studio (https://studio.unitydom.fr/) est une plateforme qui met en relation des artistes et des home studios de Martinique : recherche, réservation de séances, paiement, forfaits d'heures, projets musicaux et réseau de parrainage. Elle est éditée par UNITYDOM (voir les mentions légales).

2. Rôle de la plateforme

La séance est un contrat entre l'artiste et le studio. Unitydom Studio agit comme intermédiaire : elle publie les offres, organise la réservation, encaisse les paiements pour le compte des studios et leur reverse leur part, déduction faite de ses frais de service (25 % du montant encaissé, réglables). Le studio reste seul responsable de la prestation réalisée.

3. Compte

• Il faut avoir 15 ans au moins ; un mineur doit avoir l'accord de ses parents pour réserver ou payer.
• Les informations données doivent être exactes. Ton mot de passe est personnel.
• Un compte peut être suspendu en cas de fraude, de contenus illicites ou de manquements graves, après avoir été prévenu sauf urgence.

4. Classement des studios

Par défaut, les studios sont présentés selon la commune choisie, la proximité, les disponibilités et les avis. Les studios « Sponsorisé » ont payé une mise en avant : ils apparaissent en premier et sont toujours signalés comme tels (article L111-7 du Code de la consommation).

5. Studios professionnels ou particuliers

Chaque fiche indique si le studio est un professionnel (SIRET vérifié) ou un particulier. Avec un particulier, les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas au contrat de séance. Au-delà de 1000 € encaissés, un studio doit fournir un SIRET et des justificatifs officiels pour continuer.

6. Réservation et déroulement

• Une séance se réserve au moins 48 h à l'avance ; le studio accepte ou refuse.
• Un code de séance confirme ta présence au début de la séance ; la durée réelle est enregistrée.
• Si tu demandes un ingénieur ou un intervenant précis, son tarif (fixé par lui) s'ajoute et figure sur la facture.

7. Prix, paiement et factures

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique. Paiement par les moyens proposés (carte, virement avec code, espèces auprès de l'équipe, heures de forfait). Une facture PDF est disponible pour chaque opération dans « Mes documents ».

8. Forfaits d'heures

Les heures achetées sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat, dans les studios qui les acceptent. Elles peuvent être offertes ou virées à un autre membre. Elles ne sont pas remboursables une fois utilisées.

9. Annulation, absence

• Annulation gratuite jusqu'à 24 h avant la séance.
• Annulation plus tardive : 50 % du prix reste dû.
• Absence sans prévenir : 100 % du prix reste dû.
• Si le studio annule, tu es remboursé intégralement (argent ou heures).

10. Droit de rétractation

Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, tu disposes de 14 jours pour te rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en écrivant à [à compléter : E-mail de contact]. Un forfait d'heures non utilisé est alors remboursé sous 14 jours. Si tu demandes expressément qu'une séance ait lieu avant la fin de ce délai, tu restes redevable de ce qui a été réalisé, et tu perds ce droit une fois la séance entièrement réalisée (article L221-28). Ce droit ne s'applique pas aux séances conclues avec un studio particulier.

11. Avis

Seuls les membres ayant eu une séance avec un studio peuvent le noter : les avis sont donc liés à une prestation réelle. Ils ne sont ni achetés ni triés en fonction d'une rémunération. Un avis peut être signalé ; il est masqué s'il est illicite, injurieux ou sans rapport avec la séance. Ils sont affichés du plus récent au plus ancien.

12. Problème avec une séance

Tu peux ouvrir un litige pendant 2 jours après la séance depuis « Mes séances ». Studio et artiste cherchent d'abord un accord ; sinon l'équipe tranche (remboursement total, partiel ou refus motivé). Si la réponse ne te convient pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : Médiateur de la consommation : nom] — [à compléter : Médiateur de la consommation : site web / adresse] (article L612-1 du Code de la consommation), après une réclamation écrite auprès de nous restée sans solution.

13. Réseau, parrainage et commissions

Les membres peuvent inviter d'autres membres. Les commissions sont calculées uniquement sur les sommes réellement encaissées pour des prestations (séances, abonnements, forfaits), selon le barème affiché dans « Réseau ». Aucun revenu n'est garanti. Les commissions sont reversées après le délai de sécurité indiqué, et peuvent être annulées en cas de remboursement ou de fraude.

14. Obligations des studios

• Fournir une prestation conforme à leur fiche, respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de voisinage.
• Déclarer leurs revenus. La plateforme transmet chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par les vendeurs qui dépassent les seuils légaux (30 opérations ou 2 000 €), et en informe les vendeurs concernés.

15. Contenus des membres

Tu restes propriétaire de ce que tu publies (photos, sons, textes) et tu nous autorises à l'afficher sur la plateforme, gratuitement, pendant la durée de ta publication. Tu garantis avoir les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image). Les contenus illicites peuvent être signalés et retirés.

16. Responsabilité

Unitydom Studio met tout en œuvre pour que le service fonctionne, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Elle n'est pas responsable de la prestation fournie par un studio, ni des échanges entre membres en dehors de la plateforme.

17. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et la page cookies.

18. Modification, droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; tu es prévenu avant toute modification importante. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, et après la tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi (pour un consommateur : le tribunal de son domicile).